1. En région Ile-de-France, les dispositions du II de l'article D. 331-24 sont également applicables aux personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations bénéficiant des prêts prévus au premier alinéa de l'article D. 331-1 accordés dans les conditions prévues à la sous-section III de la section 1 du chapitre unique du titre III.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D381-3
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 28 septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
- Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
- Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
IdentifiantLEGIARTI000039048378
Texte parentLEGITEXT000006074096
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