Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D381-6
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2019 au 28 septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires
IdentifiantLEGIARTI000039048374
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D381-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. En région Ile-de-France, une subvention foncière peut être versée, en complément du prêt prévu à l'article D. 391-1, dans les conditions de l'article D. 331-24, pour les opérations réalisées par des personnes morales qui s'engagent à louer les logements dans les conditions prévues par le contrat de prêt pendant une durée égale à celle du prêt sans pouvoir être inférieure à quinze ans et sans que cet engagement ne puisse être remis en cause par un remboursement anticipé du prêt.
2. Les dispositions relatives au déplafonnement de l'assiette de subvention foncière prévue à l'article D. 381-2 sont applicables à ces opérations.
3. A titre dérogatoire, la demande de subvention foncière peut être déposée après le commencement d'exécution des travaux, dans le délai maximum de six mois à compter de la date d'octroi du prêt.
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