Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D391-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
IdentifiantLEGIARTI000038980084
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D391-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R391-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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