Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D391-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  3. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
  4. Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
IdentifiantLEGIARTI000039048877
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D391-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 391-3 sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039048877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.