1. Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D421-3-5
Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000038494857
Texte parentLEGITEXT000006074096
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