Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000038982387
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D431-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Des prêts et des subventions de l'Etat, dont l'objet, le montant maximum et les caractéristiques sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, sont accordés aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2 par le ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition d'une commission comprenant :
2. -un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
3. -deux représentants du ministre chargé des finances ;
4. -un représentant du ministre de l'intérieur ;
5. -un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
6. -un représentant du ministre chargé de la santé ;
7. -un représentant du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
8. -quatre représentants des organismes d'habitations à loyer modéré élus pour trois ans par lesdits organismes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
9. Des personnalités qualifiées peuvent être entendues par la commission à titre consultatif.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R431-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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