Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000038982414
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D431-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2.
2. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R431-5 (selon les données LEGI de la DILA).
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