1. Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D431-54
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Bonifications d'intérêts.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre III : Dispositions financières.
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- Section 3 : Bonifications d'intérêts.
IdentifiantLEGIARTI000039048781
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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