Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D441-2
Article en vigueur depuis le 6 août 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
IdentifiantLEGIARTI000043900565
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D441-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 6 août 2021)Légifrance →
1. La demande présentée par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue de la délivrance des autorisations mentionnées aux troisième et cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 est adressée au représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements.
2. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du logement.
3. Ces autorisations ne peuvent être délivrées concomitamment à une subvention ou un prêt mentionnés aux articles D. 323-5 et R. 331-3.
4. L'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 peut être délivrée s'il est démontré que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation est devenu l'article D. 331-3.
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