Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D441-20-1
Article en vigueur depuis le 9 février 2020.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
IdentifiantLEGIARTI000041550448
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D441-20-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 9 février 2020)Légifrance →
1. I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :
2. 1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
3. 2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ;
4. 3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
5. 4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
6. 5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
7. II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Aller plus loin
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