Référencearticle D445-17 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R445-17 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.