Référencearticle D445-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R445-20 (selon les données LEGI de la DILA).
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