Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D445-5-7
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
IdentifiantLEGIARTI000038547482
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D445-5-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
2. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.
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