Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D481-15
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementTitre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000038983300
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D481-15 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R481-15 (selon les données LEGI de la DILA).
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