1. Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-4-1 et D. 511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D511-13-5
Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2011 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 3 : Autres dispositions.
- Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
- Chapitre unique.
- Section 3 : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000023509051
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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