Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D823-22
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Prime de déménagement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 2 : Prime de déménagement
IdentifiantLEGIARTI000038878891
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D823-22 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-34 du Code de la sécurité sociale et R351-25 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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