Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D832-16

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2020.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Accession à la propriété

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Section 2 : Accession à la propriété

IdentifiantLEGIARTI000041477280

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D832-16 du Code de la construction et de l'habitation (version du 11 janvier 2020)Légifrance →

1. Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 :

2. 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;

3. 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.

4. Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-21-4 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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