Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D832-18

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Accession à la propriété
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Aides personnelles au logement
  3. Titre III : Aide personnalisée au logement
  4. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
  5. Section 2 : Accession à la propriété
IdentifiantLEGIARTI000038878730
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D832-18 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-7-1 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038878730, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.