Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D832-19

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Accession à la propriété
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Aides personnelles au logement
  3. Titre III : Aide personnalisée au logement
  4. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
  5. Section 2 : Accession à la propriété
IdentifiantLEGIARTI000038878728
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D832-19 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

2. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-22-1 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038878728, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.