Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D832-27

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Section 3 : Logements-foyers
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

IdentifiantLEGIARTI000038878706

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D832-27 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-62-2 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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