1. Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
2. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D832-28
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre III : Aide personnalisée au logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
- Section 3 : Logements-foyers
- Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
IdentifiantLEGIARTI000038878704
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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