Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D842-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Secteur locatif ordinaire
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Aides personnelles au logement
  3. Titre IV : Allocations de logement
  4. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
  5. Section 1 : Secteur locatif ordinaire
IdentifiantLEGIARTI000038878687
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D842-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des articles D. 842-2 et D. 842-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038878687, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.