1. Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
2. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D842-13
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Accession à la propriété
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
- Section 2 : Accession à la propriété
IdentifiantLEGIARTI000038878661
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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