Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D842-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Accession à la propriété
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Aides personnelles au logement
  3. Titre IV : Allocations de logement
  4. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
  5. Section 2 : Accession à la propriété
IdentifiantLEGIARTI000038878675
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D842-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant mensuel de l'allocation est calculé selon la formule et les modalités suivantes :

2. " Af = K × (L + C-L0) "

3. où :

4. 1° " Af " est l'allocation mensuelle issue de la formule de calcul ;

5. 2° " K " est le coefficient de prise en charge, calculé selon les dispositions du 2° de l'article D. 832-25 ;

6. 3° " L " est la mensualité éligible ; elle correspond à la mensualité principale, déterminée selon les dispositions articles D. 842-7 à D. 842-10, prise en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale ;

7. 4° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ;

8. 5° " L0 " est la mensualité minimale, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 832-26, dans lesquelles elle se substitue à " E0 ".

9. Ce résultat, ainsi calculé, est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté.

10. Le montant ainsi obtenu est minoré d'un abattement au titre de la dépense nette minimale, dont les modalités de calcul sont précisées par l'article D. 842-11.

11. Ce dernier résultat est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif.

12. Lorsque le montant mensuel de l'allocation, ainsi calculé, est inférieur à un montant fixé par arrêté, il n'est pas procédé à son versement.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-27 du Code de la sécurité sociale, D542-5 du Code de la sécurité sociale, D542-5-1 du Code de la sécurité sociale et D542-7 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038878675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.