Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers
IdentifiantLEGIARTI000047399895
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle D861-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 5 avril 2023)Légifrance →
1. Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
2. 1° A l'article D. 832-25, le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ;
3. 2° A l'article D. 832-26, le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
4. 3° A l'article D. 832-27, les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont supprimés ;
5. 4° A l'article D. 832-28, les mots : “ de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ de l'outre-mer ”.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.