1. Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article D861-4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
IdentifiantLEGIARTI000038878593
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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