Textes › Article D861-7 Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Code Code de la construction et de l'habitation
Rattachement Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Identifiant LEGIARTI000044634615
Texte parent LEGITEXT000006074096
Référence article D861-7 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2022)copier Légifrance → 1. La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
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