1. Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L111-6-2
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Règles générales de division.
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Titre Ier : Construction des bâtiments.
- Chapitre Ier : Règles générales.
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
- Sous-section 2 : Règles générales de division.
IdentifiantLEGIARTI000006824118
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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