Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L126-24
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Informations et diagnostics divers
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
IdentifiantLEGIARTI000043977465
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L126-24 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du premier alinéa de l'article L. 131-3, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article L133-6 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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