Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L126-25
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Informations et diagnostics divers
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
IdentifiantLEGIARTI000043977462
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L126-25 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-3, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article L133-9 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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