1. Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L126-26-1
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
IdentifiantLEGIARTI000043967356
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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