Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L126-35-11
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 5 bis : Carnet d'information du logement
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
Section 5 bis : Carnet d'information du logement
IdentifiantLEGIARTI000043966777
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L126-35-11 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment :
2. 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;
3. 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 ;
4. 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8.
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