Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L126-35-9
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 5 bis : Carnet d'information du logement
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
Section 5 bis : Carnet d'information du logement
IdentifiantLEGIARTI000043966773
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L126-35-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
2. Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.
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