Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L134-12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 6 : Prévention des risques de chute de hauteur
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre III : Règles générales de sécurité
Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments
Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur
IdentifiantLEGIARTI000041566148
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L134-12 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.
2. Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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