1. Un décret précise les conditions d'application de la présente section.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L142-6
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
- Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.
- Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
IdentifiantLEGIARTI000031049611
Texte parentLEGITEXT000006074096
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