Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L153-5
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre III : Qualité d'air intérieur
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre V : Qualité sanitaire
Chapitre III : Qualité d'air intérieur
IdentifiantLEGIARTI000043977032
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L153-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, notamment les résultats minimaux à atteindre ainsi que les catégories de bâtiments qui y sont soumis.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article L111-9 (selon les données LEGI de la DILA).
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