Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L156-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre VI : Règles dimensionnelles
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre V : Qualité sanitaire
Chapitre VI : Règles dimensionnelles
IdentifiantLEGIARTI000041568757
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L156-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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