Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L173-1-1
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre III : Bâtiments existants
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VII : Performance énergétique et environnementale
Chapitre III : Bâtiments existants
IdentifiantLEGIARTI000043966496
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :
Extrêmement performants
Classe A
Très performants
Classe B
Assez performants
Classe C
Assez peu performants
Classe D
Peu performants
Classe E
Très peu performants
Classe F
Extrêmement peu performants
Classe G
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