Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L181-10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre VIII : Contrôle et sanctions
Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives
Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
IdentifiantLEGIARTI000046123715
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L181-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Nota : Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
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