Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L191-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041571942
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L191-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans les conditions énoncées par les dispositions prévues par le présent titre, ainsi que sous réserve des dispositions adoptées par ces collectivités dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
2. Pour l'application du présent livre en Guyane et en Martinique, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité territoriale.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
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