Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L200-1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementTitre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
IdentifiantLEGIARTI000028778394
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L200-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.
2. En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l'habitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants.
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