1. La société coopérative d'habitants fait procéder périodiquement, sous le nom de révision coopérative, à l'examen de sa situation technique et financière et de sa gestion, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L201-10
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
- Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
IdentifiantLEGIARTI000028778485
Texte parentLEGITEXT000006074096
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