Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L201-3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
IdentifiantLEGIARTI000028778471
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L201-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Les statuts peuvent prévoir que la coopérative d'habitants admette des tiers non associés à bénéficier des services mentionnés au 6° de l'article L. 201-2, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité spéciale permettant de connaître le résultat de cette activité.
2. Le chiffre d'affaires correspondant ne peut excéder un pourcentage du capital social ou du chiffre d'affaires de la société, déterminé par décret en Conseil d'Etat.
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