Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L201-6

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
  1. Partie législative
  2. Livre II : Statut des constructeurs.
  3. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
  4. Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
IdentifiantLEGIARTI000028778477
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L201-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux d'entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028778477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.