Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
- Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
IdentifiantLEGIARTI000028778561
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L202-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les statuts :
2. 1° Soit chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu'il détient dans le capital social ;
3. 2° Soit chaque associé dispose d'une voix.
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