Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L215-5
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2006.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000006824467
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L215-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 19 décembre 2006)Légifrance →
1. L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
2. Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
3. Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts égales entre elles.
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