Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L215-6
Article en vigueur depuis le 26 août 2006.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000006824468
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L215-6 du Code de la construction et de l'habitation (version du 26 août 2006)Légifrance →
1. Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
2. L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ne peut détenir, directement ou indirectement, aucune part sociale dans une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou dans une société détenue majoritairement ou de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
3. L'Union est administrée par un conseil d'administration comprenant quinze membres au plus dont douze au moins désignés par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et un membre désigné par l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré si celle-ci en fait la demande.
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