1. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 sont d'ordre public.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L251-8
Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre Ier : Bail à construction.
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction.
IdentifiantLEGIARTI000006824561
Texte parentLEGITEXT000006074096
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