1. Le présent chapitre est d'ordre public.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L252-6
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre II : Bail à réhabilitation.
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre II : Bail à réhabilitation.
IdentifiantLEGIARTI000028779637
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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