1. Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302-16.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L253-8
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
IdentifiantLEGIARTI000037670834
Texte parentLEGITEXT000006074096
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